Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Mentions légales

– Editeur

Le présent site est édité par la société FRENCH TOOTH, SAS, au capital de 10 000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 401 374 dont le siège social est situé au 8 rue de la Concorde, 33000 Bordeaux (ci-après « l’Editeur »).

Les responsables de la publication sont : Elsa MORRIER, Lodoïs de Roumefort.

Courriel : contact@frenchtooth.fr

– Hébergeur

La Plateforme est hébergée par OVH Groupe : https://www.ovh.com/fr/support/mentions-legales/

2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Téléphone : 1007

Courriel : conseiller.commercial@ovh.net

– Développement

Otis FERU à Gujan Mestras (33470)

Courriel : contact@otis-feru.fr

– Préambule

0 L’Utilisateur déclare et reconnait qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :
0 être majeur au jour de l’utilisation de la plateforme, s’il est une personne physique
0 disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
0 s’il utilise la plateforme en qualité de professionnel, qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation au nom de la société, association, partenaire ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède à la Plateforme ;
0 disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au site ;
0 disposer d’une adresse de courrier électronique valable.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’Editeur toutes les informations nécessaires quant aux services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1. Définitions

o • « Utilisateur » : désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, utilisant un Compte. L’Utilisateur peut être soit un étudiant en chirurgie-dentaire soit un professionnel de la chirurgie-dentaire.
o « Plateforme » : désigne l’espace numérique permettant de mettre en relation des dentistes avec d’autres dentistes ( Mentor ) afin de se former par des actes cliniques.
o « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent document, formalisant les relations contractuelles entre l’Utilisateur et l’Editeur, dans le cadre de l’utilisation du site.
o « Compte » : désigne l’espace virtuel sous forme de pages web mises à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’identifiants placés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur et qui lui permet d’accéder aux Vidéos accessibles sur la Plateforme.
o « Identifiants » : désigne l’identifiant personnel et le mot de passe placés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur permettant l’accès au Compte depuis une connexion à la Plateforme.
o « Mentor » : Désigne les experts chirurgiens-dentistes inscrits sur la plateforme et ayant pour missions de réaliser des actes cliniques en vue de former les utilisateurs intéressés.

Article 2. Objet

La plateforme mentorabyfrenchtooth.fr permet de mettre en relation des dentistes. Elle se présente comme un moteur de recherche de l’acte clinique. Classés par spécialité, ville, date ou encore par mentors, ces actes cliniques permettent aux chirurgiens-dentistes d’aller se former en cabinet auprès d’un mentor.

Conscients de l’enjeu des obligations de formation continue d’un chirurgien-dentiste, French Tooth lance MENTORA, sa plateforme de rendez-vous entre dentistes. Mentora regroupe et classe les actes cliniques médicaux d’experts chirurgiens-dentistes du monde entier. Vous allez pouvoir les rencontrer dans leur cabinet et vous former directement auprès d’eux.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Les présentes CGU ou Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’Utilisation de la plateforme mentorabyFrenchtoothbox.fr (ci-après dénommé « la plateforme »).

Article 3. Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les Utilisateurs doivent accepter les Conditions Générales d’Utilisation lors de l’inscription à la plateforme. Aussi, l’Utilisateur déclare et garantit :

– avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le site ;
– disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le site dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation;
– s’être assuré du respect des prérequis nécessaires listés au Préambule ;
– avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 4. Opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables dès la première connexion à la Plateforme.

L’Éditeur se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.
L’Éditeur informera l’Utilisateur de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales d’utilisation par une information sur la plateforme.

L’Utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles Conditions générales d’utilisation ou de les refuser. En cas de refus, l’Utilisateur se verra interdire l’accès et l’utilisation de la plateforme.

L’Éditeur peut également les communiquer à toute personne qui en fait la demande.

Article 5. L’accès à la plateforme

L’accès à la Plateforme en vue de la mise en relation avec un dentiste nécessite la création d’un Compte.

Tous les coûts afférents à l’accès, la mise en relation, les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, l’Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

En conséquence, l’Editeur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés.

Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la Plateforme.

L’Editeur s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir la Plateforme accessible aux Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent contacter French Tooth concernant la maintenance et le support informatique en appelant le numéro suivant : 06 59 92 85 37

Article 6. Obligation et responsabilité de l’éditeur

L’Editeur ne fournit aucun service de consultation médical ou de consultation en matière de santé, de conseil médical ou de conseil en matière de santé, ni aucun service ou produit médical ou se rapportant à la santé.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des actes cliniques médicaux effectués par les mentors. Également, l’éditeur ne sera pas responsable de la mauvaise exécution par l’Utilisateur de la plateforme, du savoir-faire transmis lors de l’acte clinique.

En outre, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de ce dernier prouvée par l’Utilisateur, celle-ci étant limitée, conformément au droit en vigueur, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation de la Plateforme.

Article 7. La création d’un compte

Les Utilisateurs peuvent s’inscrire à la Plateforme dès lors qu’ils ont un accès au réseau Internet avec un débit suffisant, une adresse électronique et qu’ils justifient de leur statut.

L’Abonnement n’entrera en vigueur qu’une fois que l’ensemble de ces conditions seront remplies.

L’Utilisateur sera invité à choisir un mot de passe. Le cas échéant, le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le Compte. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au Compte d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur si un tiers a eu connaissance de ses identifiants et à prendre des mesures immédiates et efficaces, telles que par exemple changer de mot de passe. L’Editeur ne peut être tenu responsable pour toute utilisation frauduleuse du Compte d’un Utilisateur.

Article 8. Prix des actes cliniques et modalités de paiement

Le prix de l’acte clinique sera librement fixé par le Mentor qui sera librement choisi par l’Utilisateur.

Le paiement se fera par carte bancaire par l’intermédiaire des services sécurisés de la STRIPE dont les conditions d’utilisation sont disponibles à cette adresse : www.stripe.com.

Article 9. Modalités d’annulation de l’acte clinique par l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé de la possibilité d’annuler un acte clinique choisi. Cependant, l’Utilisateur estclairement informé que pour toute annulation devra survenir 10 jours maximum après l’achat de l’acte. Ce remboursement ne comprend pas les frais de service engagé. Il lui sera donc remboursé la somme de 90%

Pour toute annulation intervenant au-delà de 10 jours après la date d’achat, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 10. Obligation et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de ses actions sur la plateforme. Il s’engage à utiliser la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation en respectant les législations et les réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’interdit de procéder à des captures d’écran lorsqu’il navigue sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard de l’Éditeur de la Plateforme, des autres Utilisateurs ou encore des tiers.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de la plateforme

Le contenu de la plateforme, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l’Editeur et tous les autres contenus composant le site (les « Eléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de la plateforme, sous réserve de son acceptation et du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès de l’Editeur. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments appartenant à l’Editeur au bénéfice de l’Utilisateur.

En particulier, tout téléchargement, reproduction, capture d’écran, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments, sans l’autorisation expresse de l’Editeur ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur.

11.2 Propriété des contenus tiers

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle des tiers dont des éléments sont présents sur la Plateforme et s’interdit d’exploiter, de
quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes.

À cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par des tiers.

Article 12. Notification et retrait de contenu illicite

L’Utilisateur qui souhaite signaler un contenu illicite est tenu d’adresser à l’Editeur, par email mentorabyfrenchtooth@gmail.com ou par voie postale (à l’adresse qui s’affiche dans les mentions légales ci-avant) les informations suivantes :

– Si l’Utilisateur est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il représente une personne morale : la forme, la dénomination, le siège social de la personne morale et l’organe qui la représente légalement ;
– Une description des faits litigieux et leur localisation précise (par exemple une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont l’utilisateur estimerait que les droits ont été enfreints et de l’emplacement sur la Plateforme où se trouve la reproduction de l’œuvre contrefaite) ;
– Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
– Le cas échéant, la copie de la correspondance adressée à l’auteur des faits litigieux et demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur des faits n’a pu être contacté ;
– Une déclaration émanant de l’Utilisateur et attestant que les informations ci-dessus contenues dans sa notification sont exactes.

Pour toutes questions sur la notification des activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur par courrier électronique en adressant un email à mentorabyfrenchtooth@gmail.com

Article 13. Suspension et suppression de l’accès au compte

L’Editeur se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer le compte de tout Utilisateur qui ne se conforme pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou qui enfreint la loi.

Article 14. Liens hypertextes

La plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens hypertexte dirigent l’internaute vers d’autres sites internet, et les font sortir de la Plateforme. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

Il est possible de créer un lien hypertexte vers des sites Internet tiers sans autorisation expresse de l’Editeur. En aucun cas, la création d’un lien hypertexte sur la Plateforme ne pourra engager la responsabilité de l’Editeur.

Article 15. Durée et Résiliation

Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée. Elles s’appliquent dès l’instant où l’Utilisateur accède et s’inscrit sur la plateforme. Elles cesseront de produire effets à partir du moment où l’Utilisateur n’aura plus accès plus et/ou se désinscrira de la plateforme.

L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un Compte, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou encore en cas de suspicion de fraude. L’Editeur avertira par tout moyen approprié l’Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle décision. Le Compte de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et l’accès à la Plateforme sera immédiatement suspendu.

Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

– Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client
A compter de la date de validation de son inscription, l’apprenant a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe FRENCHTOOTH par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, FRENCHTOOTH s’engage à rembourser l’apprenant ou à lui retourner son moyen de paiement sous quinzaine ne comprenant pas les frais de paiement STRIPE prévus en vigueur.

Article 16. Données personnelles

L’Editeur de la Plateforme s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles à savoir notamment, en tant qu’entreprise soumise à la loi française, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la Politique de protection des données personnelles de mentorabyfrenchtooth.fr qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement des données personnelles.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

17.1 Intégralité

Si une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

17.2 Non-renonciation

L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

17.3 Convention de preuve

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés par l’Editeur et/ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

17.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales d’Utilisation, et toute obligation extra contractuelle découlant des Conditions Générales d’Utilisation ou de l’utilisation de la Plateforme, seront régies et interprétées selon le droit français.

Tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, à qui chacune des parties attribue expressément compétence.